Principes d'indemnisation des dommages par les fonds pour la France - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Communication Dans Un Congrès Année : 2013

Principes d'indemnisation des dommages par les fonds pour la France

Matthieu Develay
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 952190
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

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https://shs.hal.science/halshs-00955417

Soumis le : mardi 4 mars 2014-14:43:37

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00955417 , version 1 (04-03-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00955417 , version 1

Citer

Matthieu Develay. Principes d'indemnisation des dommages par les fonds pour la France. Colloque La socialisation de la réparation : fonds d'indemnisation et assurances, Dec 2013, Poitiers, France. ⟨halshs-00955417⟩

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