PSE mis en place dans une entreprise en liquidation judiciaire : annulation d'une décision d'homologation pour refus de prise en charge du coût de l'expertise-comptable par l'employeur

Gilles Dedessus Le Moustier (1)

1 CRJO - Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Mots clés: plan de sauvegarde de l'emploi; PSE; droit social; sécurisation de l'emploi

Domaines: Droit

Gilles Dedessus Le Moustier. PSE mis en place dans une entreprise en liquidation judiciaire : annulation d'une décision d'homologation pour refus de prise en charge du coût de l'expertise-comptable par l'employeur. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 3, pp.7. ⟨halshs-00956302⟩