Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des contrats
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-00977849
Soumis le : vendredi 11 avril 2014-16:10:11
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-00977849 , version 1
Citer
Olivia Sabard. Responsabilité du prestataire de services d'investissement : Cass. com., 4 févr. 2014, n° 13-10630, Sté banque privée 1818 c/ Mme X, F-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 4, pp.6. ⟨halshs-00977849⟩
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