Statut fiscal non discriminatoire de l'adopté simple : un examen de constitutionnalité réussi pour l'article 786 du Code général des impôts ! - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

Statut fiscal non discriminatoire de l'adopté simple : un examen de constitutionnalité réussi pour l'article 786 du Code général des impôts !

Jean-Didier Azincourt
  • Fonction : Auteur
Centre de Recherche Juridique de l’Ouest

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00988958

Soumis le : vendredi 9 mai 2014-13:49:04

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00988958 , version 1 (09-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00988958 , version 1

Citer

Jean-Didier Azincourt. Statut fiscal non discriminatoire de l'adopté simple : un examen de constitutionnalité réussi pour l'article 786 du Code général des impôts ! : Cons. const., déc. 28 janv. 2014, n° 2013-361 QPC : JurisData n° 2014-000819. Droit de la famille, 2014, 3, pp.52. ⟨halshs-00988958⟩

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