La prescription de la responsabilité du notaire après l'annulation d'une vente de fonds de commerce - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La semaine juridique. Notariale et immobilière Année : 2014

La prescription de la responsabilité du notaire après l'annulation d'une vente de fonds de commerce

Cristina Corgas-Bernard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943994
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-00992303

Soumis le : vendredi 16 mai 2014-16:56:56

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-00992303 , version 1 (16-05-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-00992303 , version 1

Citer

Cristina Corgas-Bernard. La prescription de la responsabilité du notaire après l'annulation d'une vente de fonds de commerce. La semaine juridique. Notariale et immobilière, 2014, 20, pp.1198. ⟨halshs-00992303⟩

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