La mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle de l'administrateur judiciaire en cas de manquement aux obligations de reclassement - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2014

La mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle de l'administrateur judiciaire en cas de manquement aux obligations de reclassement

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01082971

Soumis le : vendredi 14 novembre 2014-17:01:27

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

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Dates et versions

halshs-01082971 , version 1 (14-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01082971 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. La mise en jeu de la responsabilité civile délictuelle de l'administrateur judiciaire en cas de manquement aux obligations de reclassement : TGI Paris, 4 sept. 2014, 12/14423. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2014, 10, pp.7. ⟨halshs-01082971⟩

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