Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01082973
Soumis le : vendredi 14 novembre 2014-17:05:59
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01082973 , version 1
Citer
Philippe Casson. Point de départ de la prescription biennale et remise de la notice d'information : Cass. 2e civ., 11 sept. 2014, n° 13-19439, F-PB. L'essentiel Droit des assurances, 2014, 10, pp.4. ⟨halshs-01082973⟩
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