Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'essentiel Droit des contrats Année : 2014

Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière

Olivia Sabard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943993
  • IdRef : 120828502
Centre de recherche juridique Pothier
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01084836

Soumis le : jeudi 20 novembre 2014-10:59:48

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01084836 , version 1 (20-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01084836 , version 1

Citer

Olivia Sabard. Erreur sur le fondement juridique de l'action immobilière : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, n° 13-16651, SCI Ar Tuellenn Brezh c/ Commune de Marckolsheim, F-PB. L'essentiel Droit des contrats, 2014, 10, pp.9. ⟨halshs-01084836⟩

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