Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085834
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-13:41:07
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085834 , version 1
Citer
Philippe Casson. Le forfait journalier hospitalier ne présente pas de caractère indemnitaire : Cass. 2e civ., 3 juil. 2014, n° 13-23104 et 13-23105. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085834⟩
Collections
68
Consultations
0
Téléchargements