L'assureur qui verse une indemnité d'assurance sans y être tenu par son contrat ne peut prétendre être légalement subrogé

Philippe Casson (1, 2)

1 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Assurance; droit des assurances; indemnité; contrat

Domaines: Droit

Philippe Casson. L'assureur qui verse une indemnité d'assurance sans y être tenu par son contrat ne peut prétendre être légalement subrogé : Cass. 2e civ., 12 juin 2014, n° 13-20064. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 37, pp.3. ⟨halshs-01085861⟩