Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01085876
Soumis le : vendredi 21 novembre 2014-13:56:28
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01085876 , version 1
Citer
Philippe Casson. Qui peut agir en répétition de l'indu ? : Cass. 1re civ., 20 mars 2014, n° 13-10828. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2014, 35, pp.3. ⟨halshs-01085876⟩
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