Qualification de la prestation visée par l’article 29-5° de la loi du 5 juill. 1985 et recours subrogatoire

Philippe Casson (1, 2)

1 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: Assurance; droit des assurances; contrat

Domaines: Droit

Philippe Casson. Qualification de la prestation visée par l’article 29-5° de la loi du 5 juill. 1985 et recours subrogatoire : Cass. 2e civ., 7 févr. 2013, n° 12-13643. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2013, 30, pp.3. ⟨halshs-01085921⟩