L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit de la famille Année : 2014

L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01086456 , version 1 (24-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01086456 , version 1

Citer

Jean-René Binet. L'assimilation du salarié pacsé au salarié marié : une solution récente... mais sans avenir. Droit de la famille, 2014, 10, pp.142. ⟨halshs-01086456⟩
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