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Article Dans Une Revue Lexis Nexis 360 notaires Année : 2014

Refus de l'adoption de l'enfant né d'une PMA à l'étranger par l'épouse de la mère : quelles conséquences sur la transmission successorale ?

Sophie Dumas
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957170
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

PMA Adoption Succession

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01112177

Soumis le : lundi 2 février 2015-13:52:38

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Dates et versions

halshs-01112177 , version 1 (02-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01112177 , version 1

Citer

Sophie Dumas. Refus de l'adoption de l'enfant né d'une PMA à l'étranger par l'épouse de la mère : quelles conséquences sur la transmission successorale ? : TGI Versailles, 30 avril 2014, RG n° 13/00168. Lexis Nexis 360 notaires, 2014, pp.4. ⟨halshs-01112177⟩

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