Article Dans Une Revue
Revue pénitentiaire et de droit pénal
Année : 2014
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01112265
Soumis le : lundi 2 février 2015-15:20:03
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01112265 , version 1
Citer
Edouard Verny. Chronique de procédure pénale : Cass. crim., 30 avr. 2014 (loyauté des preuves) ;
Cass. crim. 30 avr. 2014 (enquête de police sur des faits distincts découverts lors d’une instruction) ;
Cons. const., 13 juin 2014 (appel de l’accusé en fuite).. Revue pénitentiaire et de droit pénal, 2014, 3, pp.645-654. ⟨halshs-01112265⟩
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