Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01117182
Soumis le : lundi 16 février 2015-15:14:30
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01117182 , version 1
Citer
Philippe Casson. Victime d'infractions pénales et déduction des prestations indemnitaires : Cass. 2e civ., 11 déc. 2014, n° 13-28774, FSP. L'essentiel Droit des assurances, 2015, 2, pp.4. ⟨halshs-01117182⟩
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