Article Dans Une Revue
Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01123793
Soumis le : jeudi 5 mars 2015-14:44:02
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01123793 , version 1
Citer
Philippe Casson. Un plafond de garantie ainsi que l’application d’une franchise peuvent être l’enjeu
de l’exacte qualification de dommages immatériels consécutifs ou non consécutifs : Cass. com. 6 janvier 2015, n° 13-23.204 et 13-23.450. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, pp.3. ⟨halshs-01123793⟩
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