La non-reconstruction dans le délai de deux imparti par une police d’assurance incendie en valeur à neuf n’a aucune incidence sur l’obligation du tiers responsable de payer l’indemnité correspondant à la vétusté

Philippe Casson (1, 2)

1 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe
2 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992

Mots clés: Assurance incendie; Prescription biennale

Domaines: Droit

Philippe Casson. La non-reconstruction dans le délai de deux imparti par une police d’assurance incendie en valeur à neuf n’a aucune incidence sur l’obligation du tiers responsable de payer l’indemnité correspondant à la vétusté : Cass. civ. 2ème 11 décembre 2014, n° 13-27.135 14-12.804. Actuassurance : La revue numérique en droit des assurances, 2015, pp.3. ⟨halshs-01123797⟩