Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01123836
Soumis le : jeudi 5 mars 2015-15:38:08
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01123836 , version 1
Citer
Jean-René Binet. La prestation compense, mais ne ressource point : Cass. 1re civ., 19 nov. 2014, n° 13-23.732 : JurisData n° 2014-027903. Droit de la famille, 2015, 2, pp.26. ⟨halshs-01123836⟩
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