Détermination de la juridiction territorialement compétente en cas de coemploi international - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Détermination de la juridiction territorialement compétente en cas de coemploi international

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés

coemploi droit social

Domaines

Droit

Nathalie Cotelle  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01132047

Soumis le : lundi 16 mars 2015-15:43:54

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01132047 , version 1 (16-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01132047 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Détermination de la juridiction territorialement compétente en cas de coemploi international : Cass. soc., 28 janv. 2015, n° 13-22994, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 3, pp.6. ⟨halshs-01132047⟩

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