Article Dans Une Revue
Droit de la famille
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01141557
Soumis le : lundi 13 avril 2015-11:48:17
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01141557 , version 1
Citer
Jean-René Binet. Rente ou capital fractionné : attention à la confusion : Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-27.439, F-D : JurisData n° 2015-001189. Droit de la famille, 2015, 4, pp.65. ⟨halshs-01141557⟩
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