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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01142035
Soumis le : mardi 14 avril 2015-13:12:48
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01142035 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Bientôt une ordonnance réformant le droit des contrats et le droit des obligations : L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : Journal Officiel 17 Février 2015. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 4, pp.31. ⟨halshs-01142035⟩
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