Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2015

Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

Martine Prime  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01148861

Soumis le : mardi 5 mai 2015-15:16:06

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01148861 , version 1 (05-05-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01148861 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Seul l'époux associé a le droit de percevoir les dividendes issus de parts sociales communes, note sous Cass. 1er civ. 5 novembre 2014, n°13-25.820, F-P+B. Droit des sociétés , 2015, 1, pp.14-15. ⟨halshs-01148861⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-RENNES1 CDA-PR UR1-DROIT UNIV-RENNES UR1-DEGSP
54 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More