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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2014

Qui peut précipiter la mort d'une société déficitaire ?, note sous CA Paris, P.5, ch. 9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision

Renaud Mortier
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  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Droit des affaires

Domaines

Sciences de l'Homme et Société Droit

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Citer

Renaud Mortier. Qui peut précipiter la mort d'une société déficitaire ?, note sous CA Paris, P.5, ch. 9, 27 mars 2014, n°13/14014, SARL Collectivision. Bulletin Joly Sociétés, 2014, 9, pp.510-512. ⟨halshs-01149154⟩

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