Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01149176
Soumis le : mercredi 6 mai 2015-15:28:23
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01149176 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Erreur grossière : le tiers estimateur désigné par convention doit suivre les directives stipulées, note sous CA Paris, ch.5-8, 25 mars 2014, n°13/04134, Selarlu Catherine pli ès qual. c/ SA Sud Communication. Droit des sociétés , 2014, 10, pp.24-26. ⟨halshs-01149176⟩
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