Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2014
Martine Prime : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01150559
Soumis le : lundi 11 mai 2015-14:45:40
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01150559 , version 1
Citer
Renaud Mortier. Non-concurrence de l'associé : réaffirmation coup sur coup de l'absence de contrepartie financière, note sous Cass. com., 8 octobre 2013, n°12-25.984, F-D, Société Crédit agricole Tourraine-Poitou immobilier (CATP) c/ Gautard. Droit des sociétés , 2014, 1, pp.20-22. ⟨halshs-01150559⟩
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