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Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01153742
Soumis le : mercredi 20 mai 2015-14:13:49
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01153742 , version 1
Citer
Gwenaëlle Durand-Pasquier. Syndic de copropriété : le contrat type est arrêté : D. n° 2015-342, 26 mars 2015 définissant le contrat type de syndic de copropriété et les prestations particulières, prévus à l'article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : Journal Officiel 28 Mars 2015. Construction - Urbanisme : l'actualité juridique et fiscale de l'immobilier, 2015, 5, pp.35. ⟨halshs-01153742⟩
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