Article Dans Une Revue
L'essentiel Droit des assurances
Année : 2015
Nathalie Cotelle : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01153892
Soumis le : mercredi 20 mai 2015-16:02:23
Dernière modification le : mardi 26 mars 2024-17:52:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01153892 , version 1
Citer
Philippe Casson. Appréciation souveraine des juges du fond et extériorité du fait générateur : Cass. 2e civ., 2 mars 2015, n° 14-15063. L'essentiel Droit des assurances, 2015, 5, pp.4. ⟨halshs-01153892⟩
Collections
33
Consultations
0
Téléchargements