La formation de la vente conditionnée par la réception de la décision de préemption

Philippe Casson (1, 2)

1 CERDACC - Centre européen de recherche sur le risque, le droit des accidents collectifs et des catastrophes - CERDACC - UR3992
2 IODE - Institut de l'Ouest : Droit et Europe

Mots clés: promesse de vente; Urbanisme; droit de préemption

Domaines: Droit

Philippe Casson. La formation de la vente conditionnée par la réception de la décision de préemption : Cass. 3e civ., 17 sept. 2014, no 13-21824, FS-PB : Defrénois flash 6 oct. 2014, p. 1, n° 125h7. Répertoire du notariat Defrénois, 2015, 9, pp.483. ⟨halshs-01153901⟩