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Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2015

Cession d'une branche d'activité d'un groupe et article L. 1224-1 du Code du travail

Gilles Dedessus Le Moustier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 943658
Institut de l'Ouest : Droit et Europe

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01215907

Soumis le : jeudi 15 octobre 2015-11:40:11

Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01215907 , version 1 (15-10-2015)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01215907 , version 1

Citer

Gilles Dedessus Le Moustier. Cession d'une branche d'activité d'un groupe et article L. 1224-1 du Code du travail : Cass. soc., 15 avr. 2015, n° 13-27520, FS-PB. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2015, 06, pp.7. ⟨halshs-01215907⟩

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