Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2015
Anaïs Paly : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01219238
Soumis le : jeudi 22 octobre 2015-12:14:30
Dernière modification le : jeudi 21 mars 2024-11:28:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01219238 , version 1
Citer
Olivier Pomies. Arbitrage et RPVA : mariage délicat ! : CA Angers, ch. com., sect. A, 14 oct. 2014, no 14/01751, M. S. c/ M. R, Mme Van Gampelaere, cons. ff. prés. ; Mmes Monge et Portmann, cons. ; Mes Laugery, Vicart, Forty de Lamarre, av.
CA Douai, ch. 8, sect. 3, 29 janv. 2015, no 13/06684, M. L., Sté Immostrat et Sté Financière Vauban c/ SARL Société financière Roland Couteau Finarco et a., M. Charbonnier, magistrat de la mise en état ; Mes Dhonte, Franchi, Vanacker, av.. Gazette du Palais, 2015, 265, pp.13. ⟨halshs-01219238⟩
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