TVA sur frais de cession de titres : nouvel épisode français, CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2012, n° 345204, min. c/ SA Entreprises Franque - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2012

TVA sur frais de cession de titres : nouvel épisode français, CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2012, n° 345204, min. c/ SA Entreprises Franque

Yolande Sérandour
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https://shs.hal.science/halshs-01538410

Soumis le : mardi 13 juin 2017-15:14:07

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Yolande Sérandour. TVA sur frais de cession de titres : nouvel épisode français, CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2012, n° 345204, min. c/ SA Entreprises Franque. Editions LexisNexis, 2012, 37, pp.Commentaire 435. ⟨halshs-01538410⟩

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