Des prestations immatérielles peuvent justifier la qualité d'assujetti à la TVA sans ouvrir droit à déduction, CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 316186, SARL Green - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Editions LexisNexis Année : 2010

Des prestations immatérielles peuvent justifier la qualité d'assujetti à la TVA sans ouvrir droit à déduction, CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 316186, SARL Green

Yolande Sérandour
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Yolande Sérandour. Des prestations immatérielles peuvent justifier la qualité d'assujetti à la TVA sans ouvrir droit à déduction, CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 316186, SARL Green. Editions LexisNexis, 2010, 37, pp.Commentaire 477. ⟨halshs-01538413⟩

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