Le bail commercial à durée indéterminée assorti d'une clause de préavis à court terme ne remet pas en cause la qualification de transmission d'universalité neutralisée en matière de TVA, CJUE, 2e ch., 10 nov. 2011, aff. C-444/10, Allemagne c/ Schriever - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Le bail commercial à durée indéterminée assorti d'une clause de préavis à court terme ne remet pas en cause la qualification de transmission d'universalité neutralisée en matière de TVA, CJUE, 2e ch., 10 nov. 2011, aff. C-444/10, Allemagne c/ Schriever

Yolande Sérandour
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Citer

Yolande Sérandour. Le bail commercial à durée indéterminée assorti d'une clause de préavis à court terme ne remet pas en cause la qualification de transmission d'universalité neutralisée en matière de TVA, CJUE, 2e ch., 10 nov. 2011, aff. C-444/10, Allemagne c/ Schriever. Revue de droit fiscal, 2012, pp.46. ⟨halshs-01539118⟩

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