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Revue de droit fiscal
Année : 2011
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539145
Soumis le : mercredi 14 juin 2017-14:58:05
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01539145 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. La destination finale de l'acquisition d'un moyen de transport neuf par un particulier désigne l'État membre de taxation, CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. C-84/09, X c/ Skatteverke. Revue de droit fiscal, 2011, pp.59. ⟨halshs-01539145⟩
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