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Article Dans Une Revue Revue de droit rural Année : 2010

Les compétences des Etats membres en matière fiscale, CJCE, 12 février 2009, aff. C-515/07, VerenigingLand

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Etat membre Fiscalité

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01539152

Soumis le : mercredi 14 juin 2017-15:03:25

Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38

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Dates et versions

halshs-01539152 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539152 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. Les compétences des Etats membres en matière fiscale, CJCE, 12 février 2009, aff. C-515/07, VerenigingLand . Revue de droit rural, 2010, pp.35. ⟨halshs-01539152⟩

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