La cession de titres de participation active relève du champ d'application de la TVA et en est exonérée - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2010

La cession de titres de participation active relève du champ d'application de la TVA et en est exonérée

Yolande Sérandour
  • Fonction : Auteur
Centre de Droit des Affaires

Domaines

Droit

Olga Rouaud  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-01539156

Soumis le : mercredi 14 juin 2017-15:10:04

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Dates et versions

halshs-01539156 , version 1 (14-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01539156 , version 1

Citer

Yolande Sérandour. La cession de titres de participation active relève du champ d'application de la TVA et en est exonérée. Revue de droit fiscal, 2010, 8/9, pp.37. ⟨halshs-01539156⟩

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