Article Dans Une Revue
Revue Lamy Droit civil
Année : 2011
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01539754
Soumis le : jeudi 15 juin 2017-12:11:39
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01539754 , version 1
Citer
Nicolas Thomassin. La propriété réservée, le prix de revente et le bordereau Dailly, note sous Cass. com., 14 décembre 2010. Revue Lamy Droit civil, 2011, 83, pp.27-32. ⟨halshs-01539754⟩
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