Article Dans Une Revue
Revue de droit fiscal
Année : 2012
Olga Rouaud : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01547105
Soumis le : lundi 26 juin 2017-13:54:28
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01547105 , version 1
Citer
Renaud Mortier. L’apport-cession. Revue de droit fiscal, 2012, 21. ⟨halshs-01547105⟩
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