Réaffirmation de la nullité de principe des actes accomplis "par" (et non "pour") une société en formation, note sous Cass. com., 11 juin 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Réaffirmation de la nullité de principe des actes accomplis "par" (et non "pour") une société en formation, note sous Cass. com., 11 juin 2013

Renaud Mortier
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Citer

Renaud Mortier. Réaffirmation de la nullité de principe des actes accomplis "par" (et non "pour") une société en formation, note sous Cass. com., 11 juin 2013. Droit des sociétés , 2013, 12. ⟨halshs-01547659⟩

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