Inapplication de l'article 1415 du Code civil à la contre garantie personnelle de la caution, note sous Cass. 1re civ., 27 février 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Inapplication de l'article 1415 du Code civil à la contre garantie personnelle de la caution, note sous Cass. 1re civ., 27 février 2013

Renaud Mortier
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:20:17

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  • HAL Id : halshs-01547681 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Inapplication de l'article 1415 du Code civil à la contre garantie personnelle de la caution, note sous Cass. 1re civ., 27 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 7. ⟨halshs-01547681⟩

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