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Article Dans Une Revue Bulletin Joly Sociétés Année : 2013

Voter sa propre exclusion n'interdit pas de la contester... hors délai, note sous Cass. com., 4 déc. 2012

Renaud Mortier
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 962652
Centre de Droit des Affaires

Mots clés

Voter exclusion

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01547691

Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:29:20

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Dates et versions

halshs-01547691 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01547691 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Voter sa propre exclusion n'interdit pas de la contester... hors délai, note sous Cass. com., 4 déc. 2012. Bulletin Joly Sociétés, 2013, pp.320. ⟨halshs-01547691⟩

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