De l'art pour l'usufruitier de faire le tri parmi ses enfants nus-propriétaires : la transformation en commandite, note sous CA Douai, 1re  Ch., 2 section, 13 février 2013

Renaud Mortier

Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

De l'art pour l'usufruitier de faire le tri parmi ses enfants nus-propriétaires : la transformation en commandite, note sous CA Douai, 1re Ch., 2 section, 13 février 2013

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Renaud Mortier

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Centre de Droit des Affaires

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usufruitier enfants nus-propriétaires transformation en commandite

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Droit

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Renaud Mortier. De l'art pour l'usufruitier de faire le tri parmi ses enfants nus-propriétaires : la transformation en commandite, note sous CA Douai, 1re Ch., 2 section, 13 février 2013. Droit des sociétés , 2013, 5. ⟨halshs-01547692⟩

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