Rappel du devoir de loyauté du dirigeant vis-à-vis des associés cédants, note sous Cass. com., 12 mars 2013 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Rappel du devoir de loyauté du dirigeant vis-à-vis des associés cédants, note sous Cass. com., 12 mars 2013

Renaud Mortier
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Citer

Renaud Mortier. Rappel du devoir de loyauté du dirigeant vis-à-vis des associés cédants, note sous Cass. com., 12 mars 2013. Droit des sociétés , 2013, 5, pp.23. ⟨halshs-01547694⟩

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