Le gérant non associé n’est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui, note sous Cass. com. 10 juillet 2012 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2013

Le gérant non associé n’est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui, note sous Cass. com. 10 juillet 2012

Renaud Mortier
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Renaud Mortier. Le gérant non associé n’est pas engagé par la clause statutaire de non-concurrence non acceptée par lui, note sous Cass. com. 10 juillet 2012. Droit des sociétés , 2013, 2. ⟨halshs-01547849⟩

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