Possibilité d'imputer un crédit d'impôt étranger relatif à des revenus relevant du taux normal de l'IS sur des plus-values relevant du taux réduit (non) CAA Versailles, 6e ch., 12 avr.2012, n°10VE03140, Sté Predica, concl. J.-É. Soyez - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit fiscal Année : 2012

Possibilité d'imputer un crédit d'impôt étranger relatif à des revenus relevant du taux normal de l'IS sur des plus-values relevant du taux réduit (non) CAA Versailles, 6e ch., 12 avr.2012, n°10VE03140, Sté Predica, concl. J.-É. Soyez

Emmanuel Raingeard de La Blétière
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Emmanuel Raingeard de La Blétière. Possibilité d'imputer un crédit d'impôt étranger relatif à des revenus relevant du taux normal de l'IS sur des plus-values relevant du taux réduit (non) CAA Versailles, 6e ch., 12 avr.2012, n°10VE03140, Sté Predica, concl. J.-É. Soyez. Revue de droit fiscal, 2012, 27. ⟨halshs-01556592⟩

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