Licenciement nul : une indemnité plancher à défaut de réintégration, Cass. soc. 14 avril 2010 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2010

Licenciement nul : une indemnité plancher à défaut de réintégration, Cass. soc. 14 avril 2010

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01557426 , version 1 (06-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01557426 , version 1

Citer

Carole Lefranc-Hamoniaux. Licenciement nul : une indemnité plancher à défaut de réintégration, Cass. soc. 14 avril 2010. La Semaine juridique. Édition générale, 2010, 8. ⟨halshs-01557426⟩
26 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More