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Editions LexisNexis
Année : 2014
Laurent Jonchère : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://univ-rennes.hal.science/hal-01138942
Soumis le : vendredi 3 avril 2015-10:12:11
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01138942 , version 1
Citer
Yolande Sérandour. L'influence du « forfait soins » versé aux EHPAD sur le droit à déduction de la TVA, CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL. Editions LexisNexis, 2014, pp.17-18, comm. 292. ⟨hal-01138942⟩
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