Indemnisation d'un associé : exigence d'un préjudice personnel et distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.557 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

Indemnisation d'un associé : exigence d'un préjudice personnel et distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.557

Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01224812 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224812 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Indemnisation d'un associé : exigence d'un préjudice personnel et distinct ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 décembre 2014, pourvoi numéro 13-21.557. Droit des sociétés , 2015, 5, pp.16-18. ⟨hal-01224812⟩
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