La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234 - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2015

La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234

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1
Renaud Mortier
  • Function : Author
  • PersonId : 962652

Abstract

no abstract
Not file

Dates and versions

hal-01224827 , version 1 (05-11-2015)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224827 , version 1

Cite

Renaud Mortier. La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234. Droit des sociétés , 2015, 7, pp.21-22. ⟨hal-01224827⟩
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