La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Droit des sociétés
Année : 2015
CLAUDINE TEXIER-PANON : Connectez-vous pour contacter le contributeur
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Soumis le : jeudi 5 novembre 2015-10:48:48
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-01224827 , version 1
Citer
Renaud Mortier. La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234. Droit des sociétés , 2015, 7, pp.21-22. ⟨hal-01224827⟩
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