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La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234

Résumé : no abstract
Document type :
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https://hal-univ-rennes1.archives-ouvertes.fr/hal-01224827
Contributor : Claudine Texier-Panon Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, November 5, 2015 - 10:48:48 AM
Last modification on : Monday, January 24, 2022 - 11:32:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : hal-01224827, version 1

Citation

Renaud Mortier. La connaissance précise du risque couvert n'exclut pas de la garantie ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 mai 2015, pourvoi numéro 14-13.234. Droit des sociétés , LexisNexis ; Ed. techniques ; Ed. du Juris-classeur, 2015, 7, pp.21-22. ⟨hal-01224827⟩

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